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Enregistrement effectué

En savoir plus sur le transfert de siège social

  • Le siège social d'une société (notamment SAS, SASU, SARL, EURL et société civile) est l'équivalent du domicile pour les personnes physiques.

    Il doit avoir une réalité physique même si ce n'est pas forcément le lieu d'exploitation de l'activité principale de la société. Il est mentionné dans les statuts et dans les papiers d'affaires de la société (notamment les factures).

    Il est possible d'utiliser dans certaines conditions des locaux occupés en commun (c'est le cas des sociétés de domiciliation) ou de se domicilier dans un local d'habitation (pour une société civile ou une société commerciale sous certaines conditions).

  • Le choix du lieu du siège est en principe libre mais il peut être limité par des dispositions diverses de nature administratives (relatifs aux locaux à usage professionnel notamment) ou autres (tel le règlement de copropriété).

  • Le choix du lieu du siège social est important car il conditionne des éléments importants dont notamment :

    • la nationalité de la société quand le siège est en France ;

    • les tribunaux territorialement compétents ;

    • le lieu d'exécution des formalités légales de publicité.

  • Le changement de siège social (qui constitue un transfert de siège social) est en principe de la compétence de l'assemblée générale. Toutefois, en cas de transfert dans le même département ou un département limitrophe, il peut être décidé par le gérant dans les SARL ou le président dans les SAS, à condition d'être ratifié ultérieurement par les associés dans un délai raisonnable.

    Le logiciel changements-statutaires.fr se limite pour sa part à prévoir le transfert de siège par les associés dans le cadre d'une assemblée générale (ce qui nous paraît le plus souvent le plus simple).

  • Pour être opposable aux tiers, le transfert du siège social doit faire l'objet d'une publicité, qui est variable selon les cas.

    En cas de transfert dans le ressort du même tribunal de Commerce :

    • insertion dans un journal d'annonces légales du lieu du siège social ;

    • dépôt d'un dossier d'inscription modificative au centre de formalités des entreprises (CFE) comprenant notamment d'une pièce justifiant de la jouissance du local où est transféré le siège ;

    • insertion d'une publicité au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).

    En cas de transfert dans le ressort d'un autre tribunal de commerce, il convient également de publier dans un journal d'annonces légales du département du nouveau siège.

    Nous pouvons procéder à l'exécution des ces formalités pour votre compte.