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En savoir plus sur le changement de l'objet social

  • L'objet social d'une société (notamment SAS, SASU, SARL, EURL et société civile) est le type d'activité que la société se propose d'exercer.

    La définition de l'objet social par les associés est libre sous réserve :

    • d'être possible ;

    • d'être licite, à savoir conforme à l'ordre public, aux bonnes moeurs et aux dispositions impératives des lois et règlements ;

    • que les conditions soient réunies par la société pour l'exercice d'activités réglementées ;

    • que leur nature soit en cohérence avec la forme sociale de la société (particulièrement, les sociétés civiles ne doivent pas avoir un objet commercial).

  • La définition de l'objet social est particulièrement importante car, notamment, il détermine les activités que peut exploiter régulièrement la société et donc, corrélativement, la nécessité de procéder à une modification statutaire pour le modifier ou l'étendre en cas de changement d'activité.

    Il doit être suffisamment explicite sans être trop vague.

  • Le mandataire social (gérant, président, directeur général notamment) engage la société par les actes "entrant dans l'objet social". Lorsque ces actes n'entrent pas dans l'objet social, la société peut en demander la nullité à condition de prouver, pour les SARL et SAS, que le tiers savait que l'acte dépassait l'objet social.

  • Le changement ou l'extension de l'objet social est de la compétence des associés dans les conditions prévues par les statuts.

    Attention, une modification de l'objet social qui entraîne ou résulte d'un changement d'activité peut entraîner sur un plan fiscal la perte des déficits fiscaux s'il en existe.

  • Concernant les formalités, la situation est très différente selon que la modification d'objet social entraine ou pas une modification de la ou des activités principales de la société figurant sur le Kbis.

    Si tel n'est pas le cas, la modification de l'objet social doit faire l'objet seulement d'un dépôt au greffe.

    Si la modification de l'objet social entraîne une modification de la ou des activités principales de la société figurant sur le Kbis, les formalités sont les suivantes :

    • insertion dans un journal d'annonces légales du lieu du siège social ;

    • dépôt d'un dossier d'inscription modificative au centre de formalités des entreprises (CFE) comprenant notamment d'une pièce justifiant de la jouissance du local où est transféré le siège ;

    • insertion d'une publicité au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).

    Nous pouvons procéder à l'exécution des ces formalités pour votre compte.