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Enregistrement effectué

En savoir plus sur le changement de dirigeant

  • Le changement de dirigeant d'une société ((notamment SAS, SASU, SARL, EURL et société civile) peut résulter d'une démission ou d'une révocation ou, plus rarement, de l'arrivée du terme du mandat.

    Le présent logiciel changements-statutaires.fr ne gère que les changements de dirigeant à la suite d'une démission (et seulement à ce jour dans des sociétés n'ayant qu'un seul dirigeant).

    Par ailleurs, il est à noter que le changement de dirigeant n'est pas proprement dit un changement statutaire car il n'entraîne pas la modification des statuts (sauf si le dirigeant est statutaire, c'est à dire qu'il est désigné dans les statuts sans être qualifié de premier gérant). De fait, le plus souvent, la nomination du nouveau dirigeant n'est pas effectuée à une majorité qualifiée par les associés mais à la majorité simple de 50 % plus une voix.

  • Le dirigeant est obligatoirement une personne physique dans les sarl et sociétés civiles. Cela peut être une personne morale dans les SAS (alors représenté par une personne physique).

    Sauf exception, le dirigeant doit être un majeur non protégé et ne faisant pas l'objet d'une mesure d'interdiction de gérer ou d'incompatibilités.

  • En termes de formalités, la nomination d'un gérant, président ou directeur général délégué doit faire l'objet :

    • d'une insertion dans un journal d'annonces légales du lieu du siège social ;

    • du dépôt d'un dossier d'inscription modificative au centre de formalités des entreprises (CFE) dont dépend la société ;

    • d'une insertion au Bodacc (Bulletin des annonces civiles et commerciales).

    Nous pouvons procéder à l'exécution des ces formalités pour votre compte.