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En savoir plus sur le changement de dénomination sociale

  • La dénomination sociale (dénommée également raison sociale) est l'appellation, c'est-à-dire le nom de la société.
    Le changement du nom d'une société
    (notamment SAS, SASU, SARL, EURL et société civile) résulte d'une décision des associés prise dans les conditions de majorité qualifiée prévues pour la modification des statuts.

  • Le choix de la dénomination sociale est libre à condition notamment de :

    • ne pas utiliser certains termes évoquant une activité réglementée qu'elle n'aurait pas le droit d'exploiter ou un statut particulier que la société n'aurait pas ;

    • ne pas porter atteinte aux droits que des tiers pourraient avoir, qu'elle qu'en soit l'origine : propriété d'une marque commerciale, exploitation d'un nom commercial, droit de propriété littéraire et artistique ...

  • Afin de s'assurer de l'absence d'atteinte aux droits des tiers, il est prudent de procéder à une recherche au registre du commerce du siège social et à l'INPI (Institut national de la propriété industrielle).

    Le fait que cette recherche ne permette pas d'identifier de droits des tiers n'est pas toujours suffisant. En cas de doute et pour avoir une certitude, il peut être opportun de consulter un avocat spécialisé.

  • Par ailleurs, si vous souhaitez vous-même bénéficier d'une protection forte sur la dénomination que vous choisissez, il peut être prudent de déposer ce nom en tant que marque à l'INPI.

  • Vous pouvez aussi adjoindre à la dénomination sociale :

    • un sigle, qui peut être utilisé séparément de la dénomination sociale et est équivalent à cette dernière ;

    • un logo (qu'il est alors prudent de déposer à l'INPI) ;

    • une enseigne sachant que celle-ci ne se rapporte pas à la société mais au fond de commerce exploité par une société commerciale.

  • Le changement de dénomination sociale doit faire l'objet des formalités suivantes :

    • insertion dans un journal d'annonces légales du lieu du siège sociale ;

    • dépôt d'un dossier d'inscription modificative au centre de formalités des entreprises (CFE) dont dépend la société ;

    • une insertion au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).

    Nous pouvons procéder à l'exécution des ces formalités pour votre compte.

    Par ailleurs, des formalités spécifiques sont à réaliser si la société est propriétaire soit d'immeubles (ou de droits immobiliers) ayant fait l'objet d'une formalité de publicité foncière depuis le 1er janvier 1956 soit de brevets ou de marques.