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Enregistrement effectué

En savoir plus sur le changement des dates d'ouverture et de clôture de l'exercice

  • Pour toutes les sociétés (notamment SAS, SASU, SARL, EURL et société civile), le ou les dirigeants (président, directeur général délégué ou gérant selon les cas) doivent rendre compte de leur gestion au moins une fois par an (article 1856 du code civil). Il s'en suit que la durée normal des exercices comptables est de 12 mois.

    Cette durée peut cependant être différente, sans pouvoir atteindre 24 mois, lors du premier exercice de la société ou en cas de modification de la date de clôture de l'exercice pendant la vie sociale.

  • La modification de la date de clôture d'un exercice, qui dépend de la compétence des associés dans les conditions prévues par les statuts, n'est possible que si la décision est prise avant la survenance de ladite date de clôture.

  • En termes de formalités, la modification des dates d'ouverture et de clôture des exercices doit fait l'objet d'un dépôt au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social et, s'il s'agit d'une société tenue de publier des comptes annuels (sarl et sas mais non les sociétés civils) d'une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés sans qu'il soit nécessaire de procéder à une publicité dans un journal d'annonces légales.

    Nous pouvons procéder à l'exécution des ces formalités pour votre compte.