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Enregistrement effectué

En savoir plus sur les changements statutaires

  • Sur un plan juridique, pour modifier les statuts d'une société (notamment SAS, SASU, SARL, EURL et société civile) et rendre cette modification opposable aux tiers, deux étapes sont nécessaires :

    a) l'adoption par les associés de la société de la modification statutaire à la majorité requise par la loi et vos statuts ;

    b) l'exécution des formalités se rapportant à ladite modification statutaire.


    Variables selon la nature de la modification statutaire votée, ces formalités consistent le plus souvent en :

    • l'enregistrement à la recette des impôts ;

    • la parution d'une publicité dans un journal d'annonces légales ;

    • et le dépôt d'un dossier dûment rempli au centre de formalités des entreprises (CFE). Ce dernier effectuera les démarches nécessaires auprès des différents organismes concernés (notamment le registre du commerce et des sociétés (RCS) et le greffe du tribunal de commerce).


  • Sur un plan pratique, avec le logiciel changements-statutaires.fr, vous réalisez le changement de vos statuts en 4 étapes simples et rapides :

    • Vous entrez sur le site changements-statutaires.fr les informations nécessaires pour réaliser les modifications statutaires souhaitées, en étant guidé par le logiciel au fur et à mesure de votre avancement.

      Comptez environ 30 minutes, en ayant la possibilité d'interrompre à tout moment l'entrée des données et de reprendre quand cela vous convient dans les 3 mois qui suivent

    • Vous imprimez les documents juridiques nécessaires aux modifications statutaires souhaitées (convocations à envoyer, rapport du gérant, procès-verbal de l'assemblée générale, etc ...) qui sont générés par le logiciel au fur et à mesure de l'entrée de vos données. Vous pouvez les consulter à tout moment et ils sont complétement finalisés à la fin de l'entrée de vos données.

      Notamment, un module "vote" applique les règles de majorité applicables aux différentes résolutions.

    • Vous signez et faites signer aux endroits qui vous sont indiqués pour que l'assemblée générale modifiant vos statuts soit régulièrement approuvé et cela complétement gratuitement.

    • Vous procédez ou vous nous demandez de procéder pour votre compte à l'exécution des formalités.

    Vous pouvez nous confiez l'exécution des formalités en quelques clics car nous avons déjà l'essentiel des données que vous avez enregistrées pour la génération des documents juridiques. Par ailleurs, nous vous proposons pour la réalisation de ces formalités un prix unique compétitif. Celui-ci inclut:

    • les frais de publicité dans un journal d'annonces légales,

    • les frais de greffe et

    • le prix de notre prestation (généralement, les formalistes vous présentent trois factures différentes pour chacune de ces prestations).

  • Changements-statuaires.fr vous permet de réaliser seul et rapidement 5 changements très courants de votre société :

    • son nom (dénomination sociale)

    • son objet social

    • son siège social

    • ses dates d'ouverture et de clôture d'exercice

    • l'identité de son dirigeant