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Enregistrement effectué

Conditions générales de vente

Achat de la licence d'utilisation, en mode ASP, du logiciel changements-statutaires

 

Les présentes sont conclues entre :

  • toute personne physique ou morale souhaitant s'engager dans une ou plusieurs des prestations fournies par la société Legascope, dénommé ci-après le Client ;

  • et la société Legascope SAS, société de droit français, dont le siège social est situé au 36 boulevard de la Bastille 75012 PARIS, inscrite au RCS de Paris sous le numéro Paris B 512 516 162.

Le Client s'est montré intéressé par l'usage du site changements-statutaires.fr en mode fournisseur d'applications hébergées (ASP en anglais) et les parties ont convenu de concrétiser les termes et les conditions de leurs relations.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir :

- d'une part, les conditions générales d'utilisation (CGU) du service gratuit de génération des documents d'assemblées générales nécessaires à la modification des statuts mise à disposition par le site www.changements-statutaires.fr ;

- d'autre part, les conditions générales de vente (CGV) de l'exécution des formalités à réaliser à la suite du vote de modifications statutaires.

Les conditions générales définies ci-après sont applicables à toute prestation fournie par Legascope grâce au site www.modifications-statutaires.fr (ci-après le Site). Le fait d'utiliser le Site implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales. Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service.

Toute clause contraire posée par le Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à Légascope.

1. Préambule

Legascope est spécialisée d’une part, dans le développement, la gestion et la maintenance  de solutions logiciels pour des applications juridiques, comptables et fiscales mis à disposition du Client à distance, par internet et d’autre part, dans la réalisation de formalités juridiques.

2. CGU : Conditions générales d'utilisation du Logiciel modifications-statutaires.fr mis à disposition gratuitement

Le Client s'est montré intéressé par l'usage du site changements-statutaires.fr en mode fournisseur d'applications hébergées (ASP en anglais) et les parties ont convenu de concrétiser les termes et les conditions, selon lesquelles ledit logiciel est mis à disposition du client.

2.1 Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels Legascope consent au Client, qui l'accepte, une licence gratuite de droit d'utilisation en mode ASP du programme changements-statutaires.fr.

2.2 Etendue de la licence et propriété intellectuelle

Le logiciel est le résultat d'une analyse constante et d'un travail de recherche mené par un personnel technique hautement qualifié. Legascope ne cède à l'Utilisateur qu'un droit d'usage non cessible et non définitif du logiciel modifications-statutaires.fr en mode ASP. Legascope demeure propriétaire et reste détentrice des droits d'auteur et d'exploitation du programme modifications-statutaires.fr.
L'Utilisateur reconnaît le droit d'auteur et de propriété intellectuel de Legascope sur le logiciel modifications-statutaires.fr.

Ces droits protègent le programme informatique et ses accessoires, à savoir notamment le site web tel qu'il est présenté.

L'Utilisateur reconnaît que le logiciel modifications-statutaires.fr mis à disposition par Legascope uniquement pour une utilisation personnelle à l'exclusion de toute reproduction, transmission vers d'autres systèmes, modifications, adaptations, maintenance, correction d'erreur, transmission à d'autres personnes, vente, location, prêt. Il s'engage à ne pas céder son droit d'utilisation, partiellement ou totalement, de quelques manière que ce soit et à ne pas transmettre le droit qui lui est accordés par ce contrat, à ne pas le divulguer, le publier, le rendre disponible de quelque manière que ce soit, à tout autre personne. Toutefois, l'Utilisateur peut utiliser ce logiciel pour procéder à la modification de statuts de sociétés qui sont ses clients.

2.3 Configuration informatique requise

Le programme modifications-statutaires.fr a été conçu et préparé pour fonctionner avec les configurations techniques minimum suivantes qui sont de la responsabilité du client :

  • Acces internet (cout d'accès supporté par le client)

  • un navigateur web version Firefox 3.0 ou au-dessus ou Internet Explorer version 7 ou au-dessus

  • l'activation dans ces navigateurs de l'execution des javascript et l'enregistrement des cookies

Legascope décline toute responsabilité pour tout dysfonctionnement du programme dans le cas où la configuration requise est modifiée totalement ou partiellement sans consultation préalable.

2.4 Engagement quant à la disponibilité du service

Legascope s'engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture d'un Service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art.
Legascope pourra interrompre temporairement le stockage des informations dans son serveur ou la disponibilité offerte à l'utilisateur d'Internet pour des raisons de sécurité ou pour la restructuration de ressource machine. Les interruptions mentionnées seront destinées à améliorer le service de stockage et la disponibilité des informations via Internet. Dans tous les cas, Legascope sera tout ce qui est possible afin que l'interruption affecte le moins possible le Client. Legascope ne sera pas tenue pour responsable des éventuels dommages occasionnés par ces interruptions si le Client est informé minimum 48h à l'avance.

2.5 Limitation de responsabilité

Legascope ne pourra pas être tenue pour responsable des interruptions dans la disponibilité des informations et des services pour des raisons de force majeure ou échappant à son contrôle.
Par ailleurs, sous réserve des dispositions légales ou réglementaires applicables, Legascope ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect, pouvant intervenir du fait de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du site.  En particulier, la responsabilité de Legascope ne saurait être engagée en cas de piratage total ou partiel du site et des dommages que ce piratage pourrait entraîner à l'égard du client ou à l'égard d'un tiers.
Les réparations dues par Legascope en cas de défaillance du Logiciel qui résulterait d'une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l'exclusion expresse de tout dommage indirect tel que, notamment mais pas exclusivement, dommage moral, atteinte à l'image de marque, préjudice commercial, perte de commandes, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients, les pertes financières liées à une perte de données, de temps, de revenus ou un manque à gagner, sauf disposition expresse de la Loi applicable, que ce soit pour négligence, violation de contrat ou d'engagement.

Dans tous les cas, le Client reconnaît que le logiciel changements-statutaires.fr est un outil de travail pour lequel la responsabilité de Legascope pour les dommages éventuellement attribués au programme ne saurait dépasser la valeur du prix payé par le Client qui est de zéro euro.

2.6 Obligations et responsabilité du client

Le logiciel modifications-statutaires.fr est un site d'édition d'assemblée générales ayant pour objet la modification des statuts dans les conditions décrites sur la page d'accueil.

Le Logiciel a pour objet de permettre de modifier régulièrement vos statuts.  Il ne se préoccupe cependant pas du contenu des modifications adoptées. Il revient à l'Utilisateur d’apprécier sous sa propre responsabilité de sa légalité et de son opportunité. En cas d'hésitation, il lui revient de consulter un avocat. 

Le Client en tant que titulaire de la licence du droit d'utilisation s'oblige à utiliser le logiciel changements-statutaires.fr selon les spécifications techniques et les recommandations que Legascope peut fournir à tout moment. Il s'oblige notamment à ne pas révéler ou fournir à une tierce personne le mot de passe communiqué par Legascope.

En outre, le client s'engage à ne pas utiliser le logiciel changements-statutaires.fr de manière incorrecte, en contradiction avec la loi ou les normes en vigueur.

Le Client est le responsable entier des mots de passe nécessaires à l'utilisation de son Logiciel. Legascope dégage toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à la disposition du Client. La fourniture des mots de passe est considérée comme confidentielle.
La saisie du mot de passe confidentiel remis à l'utilisateur vaudra preuve de l'utilisation du service entre les parties.

2.7 Données personnelles

Legascope informe le Client que ses données sont enregistrées et font l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, à des fins de gestion de la relation Client. En conséquence, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression de ses données collectées, en contactant simplement Legascope.

Les informations que le Client pourra fournir à Legascope dans le cadre de l'utilisation du logiciel demeureront confidentielles.

Legascope s'interdit toute divulgation, toute revente des données nominatives relatives au Client. Sur un plan général, Legascope s'engage à ne jamais communiquer l'information à un tiers sauf pour la nécessité de stockage et de conservation. Le Client autorise néanmoins Legascope à utiliser son adresse mail pour lui proposer des autres produits et services que Legascope pourrait offrir dans le futur.

Cette information est à l'usage exclusif du Client. Legascope ne cherchera pas à avoir accès à ladite information pour en faire un quelconque usage ou la modifier. L'accès de Legascope à chaque zone dédiée au Client n'aura pour but que d'assurer la continuité du bon fonctionnement du logiciel et n'implique en aucun cas l'extrait d'informations stockées.

3. CGV : Conditions générales de vente des prestations d'exécution des formalités

3.1 Définition de la prestation

Légascope se propose d'accomplir pour l'Utilisateur l’ensemble des formalités légales obligatoires de publicité des modifications statutaires adoptées notamment avec le Logiciel modifications-statutaires.fr, définies ci-après comme étant la Prestation, pour le prix annoncé HT sur le site lors de la commande.

Ces formalités peuvent notamment comporter les formalités l'enregistrement à la recette des impôts, la publication dans un Journal d'Annonces Légales, le dépôt du dossier auprès du Centre de Formalités des Entreprises. Légascope procédera au contrôle des documents transmis par l'Utilisateur au regard des obligations légales attachées à chaque opération.

La Prestation est réalisé par courrier ou par dépôt électronique. Il appartient au Client, de communiquer à Légascope toute information nécessaire à l’exécution des prestations dans les meilleurs délais et conditions, étant entendu que les délais de délivrance des documents ou de réalisation des formalités peuvent varier selon les administrations sollicitées.

Toutefois, si l'entreprise a un besoin urgent de l'acte matérialisant la réalisation de la formalité (récépissé de dépôt au Greffe, extrait Kbis de modification …), il est possible dans les départements 75, 78 et 92 qu'un membre de Légascope se rende au Centre de Formalités des Entreprises pour procéder aux démarches sur place dès réception et contrôle de l'ensemble des pièces nécessaires. Le prix de cette prestation est constitué d'un supplément sur le tarif annoncé par le site de 200 € HT par démarche respectivement auprès de chaque administration déterminée La démarche sur place est assurée dans les 2 jours ouvrés suivant la réception de l'ensemble des pièces remplies de manière complète.

3.2 Prix des prestations

Les prix indiqués sur le site s’entendent HT et sont susceptibles de modifications à tout moment. Les factures sont établies conformément au tarif en vigueur au jour de la prestation.

Le règlement des prestations se fait par chèque ou virement bancaire. Aucun escompte n’est accordé pour règlement comptant ou anticipé.

3.3 Obligation de moyens et limitation de responsabilité

Légascope s’engage à faire preuve de toute la diligence possible dans l’exécution de l’ensemble de ses prestations. Sans que cela n’altère la qualité, Légascope n’est tenue à l’égard de ses Clients que d’une obligation de moyen.

Un retard de traitement des dossiers n’autorise pas le Client à annuler ou refuser la commande.

Les retards et leurs conséquences, dus à une complexification du dossier en cours de traitement, à une omission ou une erreur du Client, et les dossiers incomplets, ne peuvent donner droit à une retenue, pénalité, compensation ou dédommagement. En tout état de cause, en cas de litige la responsabilité de Légascope ne pourra en aucun cas dépasser le montant de la prestation effectuée.

Légascope reste dépendante des administrations sollicitées. Les délais de réalisation des formalités et de remise des documents sont donnés à titre indicatif. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les retard d’obtention ou d’exécution et leurs conséquences, qui ne seraient pas de son fait.

3.4 Droit de rétractation

Par dérogation à l'article L.121-20-1, 1° du Code Français de la Consommation et pour tout nouveau contrat souscrit, Legascope accorde au Client un droit de rétractation de 7 (sept) jours francs à compter de la date du début de la prestation de service, même si l'exécution de la prestation a déjà commencé sur demande du Client et donne droit pour le Client au remboursement par tout moyen de paiement des sommes déjà versées dans les meilleurs délais et au plus tard trente (30) jours après la date à laquelle le Client a exercé son droit de rétractation. Ce droit de rétractation s'effectue de préférence par email à l'adresse email suivante : contact suivi du nom de domaine legascope.fr, séparé par le signe @

4. Clauses communes aux CGU et CGV

4.1 Evolution du présent contrat

Les parties reconnaissent que le présent contrat est soumis à la loi française.
Dans le cas où une ou plusieurs clauses de ce contrat viendraient à être reconnues invalides, illégales ou non équitables d'après la législation en vigueur, elles sont réputées sans effet, le reste du contrat restant valide.

Les parties contractantes acceptent par avance que les clauses en questions sont remplacées par d'autres ayant els caractéristiques les plus proches des anciennes.

Légascope se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions du présent contrat à tout moment.

Il est ainsi conseillé à l'Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des Conditions d'Utilisation disponible sur le site.

4.2 Durée et résiliation

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'Utilisation du Service par l'Utilisateur.

4.3 Force majeure

Les obligations contractuelles de Légascope seront suspendues dans les cas fortuits ou de force majeure, tels que notamment, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de l’entreprise, ou de celle de l’administration, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie. Cette liste n’est pas exhaustive.

4.5 Réclamations

Toute réclamation concernant l’une de nos prestations doit être impérativement formulée dans les 48 heures suivant la réception.

4.6 Litiges

Les parties conviennent que tout litige ou contestation fera en premier lieu l’objet d’une tentative de conciliation. En cas d’échec, ceux-ci seront de la compétence exclusive des Tribunaux de Paris, nonobstant la pluralité éventuelle de Défendeurs ou l’appel en garantie. Le Droit Français est seul applicable.

4.7 Mentions légales

Le site www.changements-statutaires.fr. est édité par :
Legascope ,
36 boulevard de la Bastille 75012 PARIS
SAS au capital de 95 000 euros
Paris B 512 516 162
Président : Monsieur Philippe Laroche
Le directeur de la publication est Monsieur Philippe Laroche.


Le site www.changements-statutaires.fr est hébergé par :

OVH

SAS au capital de 10 000 000 € 
RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045
Code APE 6202A
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.