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Vous voulez modifier les statuts de votre société : changements-statutaires.fr est un logiciel pour générer gratuitement vos procès-verbaux d'assemblée générale concernant les modifications statutaires les plus courantes

Procédez ensuite facilement et pour un prix forfaitaire ajusté à l'exécution des formalités obligatoires s'y rapportant

 

Le site changements-statutaires.fr a pour objet de vous permettre de procéder à la modification des statuts de votre société concernant :

  • son nom (dénomination sociale)
  • le contenu de son objet social
  • le lieu de son siège social
  • ses dates d'ouverture et de clôture d'exercice
  • l'identité de son dirigeant

Mieux qu'un modèle de procès-verbal qui demande à être adapté et complété, notre logiciel de modifications statutaires vous permet de générer gratuitement tous les documents nécessaires (de la convocation à la feuille de présence en passant par le PV d'AG et le rapport de gestion) à la tenue de votre assemblée générale !

Le site changements-statutaires.fr concerne toutes les sociétés ayant la forme sociale de SAS, SASU, SARL, EURL et société civile SAUF celles ayant :

  • plus d'un dirigeant mandataire social
  • un commissaire aux comptes
  • une activité réglementée ou inscrite au répertoire des métiers
  • un capital composé de plusieurs catégories d'actions
  • des actions ou des parts sociales démembrées entre nu-propriétaire(s) et usufruitier(s)

Avertissement :

Le logiciel a pour objet de vous permettre de modifier régulièrement vos statuts.  Il ne se préoccupe cependant pas du contenu de la modification que vous adopterez. Il vous revient donc, concernant la modification statuaire que vous souhaitez voter, d’apprécier sous votre propre responsabilité de sa légalité et de son opportunité. En cas d'hésitation, il est souhaitable de consulter un avocat.